Cosmétiques naturels pour le corps et les cheveux

CGU : signifie les présentes conditions générales d’utilisation du Site

Client : signifie toute personne physique concluant l’achat d’un Produit

Documents électroniques : signifie les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés à partir du Site et les courriers électroniques échangés avec SAGES

SAGES : signifie la société dont l’identité et les coordonnées sont détaillées ci-dessus

Produit : signifie tout produit vendu par SAGES à partir du Site

Site : signifie le site de commerce en ligne soarn.fr édité et exploité par SAGES

UTILISATEUR : signifie toute personne se rendant sur le Site, incluant les Clients et les simples Visiteurs

Visiteur : signifie toute personne n’ayant pas encore passé commande sur le Site et qui viendrait à le consulter

1.1. Objet

Les CGU définissent les conditions d’accès au Site, ainsi que les modalités d’utilisation de ses fonctionnalités par l’UTILISATEUR.

1.2. Champ d’application

Les CGU s’appliquent à tout commencement d’utilisation du Site par un UTILISATEUR.

1.3. Acceptation

En accédant et en utilisant le Site, l’UTILISATEUR accepte sans réserve ni condition les CGU et s’engage à les respecter en tous points.

Les CGU sont modifiables à tout moment par SAGES. Les CGU applicables sont celles en vigueur à tout moment, pour l’UTILISATEUR, au jour de l’utilisation du Site.

1.4. Territoires

Le Site est accessible à tous les pays du monde.

Dans l’hypothèse où le Site et les Produits qu’il référence ou la manière dont ils sont proposés violeraient, en tout ou partie, une réglementation au regard du droit national de résidence de l’UTILISATEUR, il appartient à l’UTILISATEUR de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où ils sont réputés légaux. L’UTILISATEUR qui choisit d’accéder au Site depuis un territoire où le Site et les Produits violeraient, en tout ou partie, une réglementation nationale applicable le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans qu’il puisse en imputer la responsabilité à SAGES.

1.5. Convention sur la preuve

L’UTILISATEUR reconnaît que les Documents Électroniques ainsi que leurs reproductions fidèles sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par SAGES, auront valeur probante entre l’UTILISATEUR et SAGES. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leur date et heure) feront foi, jusqu’à preuve contraire, entre l’UTILISATEUR et SAGES dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

1.6. Utilisation du Site et de ses contenus

L’utilisation du Site implique pour l’UTILISATEUR de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des services proposés par SAGES.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas :

– tenter d’accéder aux éléments du Site par d’autres moyens que les interfaces fournies par SAGES à cet effet ;

– vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des contenus mis à sa disposition par SAGES ;

– supprimer les mentions d’identification et de propriété de SAGES ;

– créer de liens hypertextes vers le Site (autrement que dans les conditions visées à la section 2.1.2 ci-dessous) ;

– publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à SAGES ou au Site ;

– utiliser à des fins autres que personnelles et privées, copier ou transmettre à des tiers les éléments du Site ;

– infiltrer ou tenter d’infiltrer les systèmes informatiques hébergeant le Site, notamment par l’intermédiaire du reverse engineering.

La violation des conditions de la présente section entraînera de plein droit, outre l’engagement de la responsabilité de l’UTILISATEUR, la suspension ou la résiliation (à la discrétion de SAGES) pour le CLIENT, sans mise en demeure préalable, de la fourniture des Produits.

2.1 Respect des droits d’auteur

Tous les droits d’auteur (droit d’auteur et droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site) des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser les œuvres autrement que pour la reproduction ou la consultation à des fins personnelles et privées.

2.1.1 Reproduction

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas reproduire tout ou partie du Site sur quelque support que ce soit (papier, électronique, etc.), autrement que pour un usage personnel et privé.

2.1.2 Liens

(a) Création de liens vers le Site

L’UTILISATEUR peut mettre en place un lien hypertexte dirigeant vers son contenu, sous réserve de :

– ne pas utiliser la technique du deep linking, c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ;

– mentionner la source qui dirigera grâce à un lien hypertexte directement vers le contenu visé.

Les données du Site utilisées ne doivent l’être par l’UTILISATEUR qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires par l’UTILISATEUR est exclue.

La possibilité offerte par l’UTILISATEUR de créer un lien vers le Site ne s’applique pas à la création de lien sur des sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou à l’ordre public.

L’UTILISATEUR qui souhaitera effectuer toute autre utilisation du contenu du Site ou qui a un doute sur la portée de ses droits au titre des CGU, devra préalablement consulter SAGES avant tout acte qu’il souhaite réaliser.

(b) Liens insérés sur le Site vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers le contenu de sites Internet tiers qui ne sont pas contrôlés par SAGES.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que SAGES ne puisse être tenu pour responsable du contenu des sites Internet auxquels l’UTILISATEUR pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’UTILISATEUR accède à un autre site Internet autre que le Site, l’UTILISATEUR accepte de le faire sous sa responsabilité et son contrôle et d’en assumer les éventuels risques, SAGES ne consentant aucun engagement à l’UTILISATEUR quant à l’exactitude ou la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni quant à la qualité des services qui y sont proposés. SAGES ne fournit ces liens qu’à des fins notamment pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que SAGES porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites tiers.

SAGES recommande à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures raisonnables généralement admises en matière de protection des systèmes et matériels informatiques tels que l’utilisation de logiciel ou programme anti-virus, firewall et de faire preuve de prudence notamment quant à l’ouverture de pièces ou documents.

2.2 Limitations de droits

SAGES est le titulaire ou le licencié des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux services mis à sa disposition par SAGES ne saurait emporter au bénéfice de l’UTILISATEUR une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’usage du Site et l’accès aux services et à leur contenu, n’autorise pas pour l’UTILISATEUR la reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des services et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

Aucune des conditions des CGU ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit de l’UTILISATEUR.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, SAGES ne pourra être tenue responsable que des dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des services et de leur contenu mis à disposition par SAGES, directement imputable à SAGES. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que SAGES ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des pertes de revenus, interruptions d’activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

SAGES ne garantit pas vis-à-vis de l’UTILISATEUR que le Site réponde à l’ensemble des exigences de l’UTILISATEUR ou que le Site soit en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

SAGES est susceptible de proposer sur le Site des services commercialisés par des partenaires en vertu d’un contrat d’affiliation, auxquels les CGU ne sont pas applicables. En conséquence, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que SAGES ne consent aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité quant à tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par l’UTILISATEUR d’un site ou de commandes effectuées auprès de ses partenaires.

Toute demande d’information ou réclamation portant sur l’utilisation du Site doit être adressée à SAGES par l’intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contact » ou par courrier électronique ou par voie postale aux adresses indiquées en en-tête des CGU ci-dessus.

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par courrier électronique ou par courrier postal.

Si au terme de ce délai, l’UTILISATEUR n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée en en-tête des CGU ci-dessus. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SAGES, l’UTILISATEUR s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par SAGES.

6.1 Tolérance

Le fait que SAGES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGU et/ou tolère un manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par SAGES à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des CGU.

6.2 Divisibilité

La nullité de l’une des clauses des CGU, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée.

6.3 Intitulés

Les intitulés des clauses des CGU ont pour seule finalité de faciliter les références et n’ont pas par elles‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

6.4 Langue

La langue des CGU est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra.

Les CGU sont exclusivement soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable entre SAGES et le CLIENT, toute contestation sera portée à la connaissance du tribunal territorialement compétent.

Pour les CLIENTS n’ayant pas de lien étroit, au sens de l’article L. 231-1 du code de la consommation, avec le territoire d’un État membre, toute contestation sera de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal compétent de Bobigny (France) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conflits de lois ou de juridictions. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Toute réclamation du CLIENT portant sur les Produits doit être adressée à SAGES par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone ou par le formulaire de contact aux adresses et numéro indiqués en en-tête des CGV ci-dessus.

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par courrier électronique ou courrier postal.

Si au terme de ce délai, le CLIENT n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse géographique indiquée en en-tête des CGV ci-dessus. Le traitement de la demande du CLIENT n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SAGES, le CLIENT s’engage à mentionner ses nom et prénom, l’adresse de son domicile, l’adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie de tout document en rapport avec sa demande, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de sa demande. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée par SAGES.

12.1. Médiateur de la consommation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, SAGES invite le CLIENT à contacter préalablement son service après-vente. Dans l’hypothèse où le problème du CLIENT ne serait pas résolu, il peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, il peut saisir le CMAP soit en remplissant le formulaire figurant sur le site du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), soit en adressent un email à l’adresse suivante :

consommation@cmap.fr, soit en adressant un courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.

12.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du code de la consommation, le CLIENT est informé de l’existence d’une la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), SAGES respecte la vie privée de l’Utilisateur du Site, et notamment du CLIENT. SAGES s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier le CLIENT dans le cadre de l’utilisation par celui-ci du service de commerce électronique pour acheter un Produit ou souscrire un Abonnement, soient considérées comme des informations confidentielles.

Pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles, pour être informé sur ses droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, le CLIENT est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles de SAGES via un lien sur le Site ou lors de tout achat de Produit ou souscription d’un Abonnement en consultant le lien prévu à cet effet, ou à contacter SAGES soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus.

Le CLIENT bénéficie également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits à l’attention de SAGES, le CLIENT peut choisir d’adresser sa demande, soit par voie postale soit par courrier électronique aux adresses indiquées en en-tête des CGV ci-dessus, ou via le Formulaire de Contact présent sur le Site. Les demandes sont traitées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par SAGES.

Lors de l’achat de Produits ou de la souscription d’un Abonnement, SAGES permet au CLIENT de ne pas recevoir ses offres promotionnelles par courrier électronique et SMS. Par ailleurs, le CLIENT peut à tout moment se désinscrire au travers du lien hypertexte figurant au bas des offres reçues par courrier électronique, ou en envoyant STOP par SMS (gratuit).

14.1. Compensation

Conformément aux dispositions de l’article 1348-2 Code civil, les parties décident et acceptent expressément de compenser, le cas échéant, leurs créances et leurs dettes réciproques issues des contrats d’Achat ou de souscription d’un Abonnement.

14.2. Renonciations expresses

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, le CLIENT ne pourra solliciter une réduction proportionnelle du prix en cas de mauvaise exécution d’une obligation.

14.3. Tolérance

Le fait que SAGES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV et/ou tolère un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par SAGES à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clauses des CGV.

14.4. Divisibilité

La nullité de l’une des clauses des CGV, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée.

14.5. Intitulés

Les intitulés des clauses des CGV ont pour seule finalité de faciliter les références et n’ont pas par elles‐mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.6. Langue

La langue des CGV et des contrats y afférents est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra

Les CGV et les contrats d’Achat des Produits ou de souscription d’un Abonnement sont soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable entre SAGES et le CLIENT, toute contestation sera portée à la connaissance du tribunal territorialement compétent.

Pour les CLIENTS n’ayant pas de lien étroit, au sens de l’article L. 231-1 du Code de la consommation, avec le territoire d’un État membre, toute contestation sera de la compétence exclusive, en premier ressort, du tribunal compétent de Bobigny nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conflits de lois ou de juridictions. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Contrats de vente de Produits

L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Lien vers le texte

L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Lien vers le texte

L. 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lien vers le texte

L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Lien vers le texte